Date de dernière mise à jour : 2 mai 2015

Bienvenue sur Tutos’me Pro !

Tutos’me SAS («Tutos’me Pro») fournit sur le site Internet tutos.pro (ou tout autre site qui le remplacerait) (la «Plateforme»), un service de proposition de mission de formation à destination de nos Formateurs.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les conditions de la participation des Formateurs à la Plateforme (ci-après les «CGU-Formateurs»). Tutos’me Pro se réserve le droit de modifier les CGU-Formateurs en fonction de l’évolution de la Plateforme et de ses activités.

1. Définitions

Formateurs désigne tout Formateur répondant aux conditions de l’article 2.1 (Conditions Préalables au Référencement) des présentes CGU-Formateurs et ayant souhaité être référencé sur la Plateforme.

Clients désigne toute personne qui utilise l'un des services proposés sur la Plateforme.

 

2. Conditions et modalités du référencement

2.1 Conditions préalables au référencement

La Plateforme est ouverte à l’ensemble des Formateurs, sans distinction ni restriction selon leurs domaines d’activité ou leurs spécialités. Tout Formateur peut donc peut être référencé sur la Plateforme dès lors qu’il répond aux conditions suivantes :

• Avoir une expérience significative en tant que Formateur.
• Avoir un statu d’indépendant (auto-entrepreneur etc…) ou être en cours d’immatriculation.
• Etre à jour du paiement de ses cotisations à l’URSSAF (plus tard nous serons amenés à vous demander des attestations de vigilance URSSAF).

2.2 Demande de référencement

Tout Formateur répondant aux conditions de l’article 1.1 (Conditions Préalables) peut demander à être référencé sur la Plateforme en enregistrant son adresse électronique en cliquant ici.

 

 

2.3 Création et suppression des profils

Tout Formateur dispose d’un profil personnalisé sur la Plateforme. Pour pouvoir être inscrit le Formateur doit renseigner pour son profil les informations suivantes :

• Son nom, prénom, email et numéro de téléphone.
• Son adresse.
• Sa formation et son domaine d’expertise.
• Une photo.
• Indiquer si il est véhiculé ou non.
• Son numéro de SIRET en tant qu’indépendant.
• Son IBAN bancaire pour que nous puissions le régler par virement.

Le Formateur peut, à tout moment, modifier ou supprimer les informations figurant sur son profil, en adressant une demande en ce sens par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@tutos.pro

En cas d’informations erronées, Tutos’me Pro se réserve le droit de fermer ou suspendre le profil personnel d’un Formateur jusqu’à rectification des informations, sous réserve de l’envoi d’un courrier resté réponse pendant cinq (5) jours calendaires.

La fermeture du profil personnel du Formateur entraine la suppression définitive des informations communiquées à Tutos’me lors de la création de son profil et pendant toute la durée du référencement.

 

2.4 Le CV Tutos’me

Pour que le profil d’un Formateur soit définitivement validé par la plateforme Tutos’me Pro il devra en plus des informations renseignées lors de l’inscription créer sur son « Espace formateur » un « CV Tutos » c’est à dire un modèle de CV prédéfini par Tutos’me Pro.

Chaque Formateur s’engage à :

• S’abstenir de toutes mentions comparatives, trompeuses, dénigrantes et plus généralement de toute présentation qui ne serait pas conforme aux prescriptions de l’article 10.
• Ne pas procéder à la fourniture d’informations fallacieuses, incomplètes ou périmées, de nature à induire en erreur les Clients sur ses compétences et reconnaît que tout manquement à cet égard engage sa responsabilité à l’égard tant des Clients que de Tutos’me Pro.

 

2.5 Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles relatives aux Formateurs sont collectées en conformité avec la Charte Formateurs sur le respect de la vie privée des Utilisateurs et des Formateurs.

3. Modalités pour la proposition de mission de formation :

Après avoir renseigné les caractéristiques de la mission dans son « Espace client » sur la Plateforme, la mission sera proposée à un ou plusieurs freelance dont les disponibilités et les compétences correspondent aux besoins du Client.

Le Client :

• A accès gratuitement à la plateforme et peut déposer autant de nouvelle demande de mission de formation gratuitement.
• Est entièrement libre dans le choix du Formateur qui va accomplir la mission.
• Tutos’me Pro n’est pas une plateforme de « Mise en relation » la société ne facture jamais le fait de proposer des profils de Formateur à nos Clients, et cela même si le Client a rencontré 10 formateurs différents.

Le Formateur développe une relation autonome avec le Client. A ce titre, proposition de mission de formation le Formateur.

• S’assure de l’identité du Client ;
• Préalablement à toute intervention, confirme au Client son nom et ses coordonnées, et communique ses conditions d’intervention.
• Demeure totalement libre dans le choix de ses clients et la fixation de ses honoraires, sans aucune intervention de la société Tutos’me Pro.
• S’assure, en toutes circonstances, du respect du secret professionnel et de l’absence de conflit d’intérêt.

4. Responsabilité de Tutos’me Pro

Dans le cadre des services de référencement de Formateurs et des propositions de missions sur la Plateforme, Tutos’me Pro :

• Ne procède à aucune vérification de la véracité, complétude et pertinence des informations fournies par les Formateurs.
• N’intervient en aucun cas et n’exerce aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la décision des Formateurs d’intervenir ou non et les estimations d’honoraires des Formateurs.
• N’assume aucune responsabilité en cas de mauvaise utilisation des services proposés sur la Plateforme par le Client ou le Formateur, d’insatisfaction du Client quant à la prestation fournie par un Formateur.
• La responsabilité de Tutos’me Pro ne saurait être engagée si un Formateur donnait de mauvaises informations sur son profil personnalisé ou sur son « CV – Tutos ».

En ce qui concerne l’accès a la Plateforme par les Formateurs, Tutos’me Pro :

• S’efforcera de limiter la fréquence et la durée des suspensions et limitations d’accès qui pourront néanmoins intervenir occasionnellement pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service.
• Ne pourra être tenu responsable d’une interruption de la Plateforme imputable à un aléa extérieur ou un cas de force majeure ou de toute difficulté d’accès liée à une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Formateur ou le Client.   

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quitter les Services régis par les CGU et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez.

5. Conditions tarifaires

Le référencement sur la Plateforme et la proposition de mission aux Formateurs ne prévoit aucunes conditions financières particulières. Ce n’est que lors de l’attribution d’une mission à un Formateur que la société Tutos’me Pro facturera la formation qui sera complétée à l’aide des supports pédagogique fournis par Tutos’me.

6. Clause de non divulgation

En contrepartie du référencement, de l’utilisation de la plateforme et de la proposition de mission de formation gratuitement le Formateur s’engage à respecter les clauses prévues dans le contrat cadre qu’il signera avec Tutos’me Pro avant de pouvoir se voir proposer des missions et notamment la clause de non divulgation qui est un contrat entre les deux entités qui engage l'une de ces entités à tenir confidentielles certaines informations que l'autre sera amenée à lui communiquer, principalement les informations contractuelles et tarifaires qui lient Tutos’me Pro et le Formateur. En d’autres termes le Formateur s’engage à ne jamais parler de la facturation liée à Tutos’me Pro, ne pas divulguer ou transmettre contrat ou bon de commandes qui sont des documents internes. Le contrat prévoit des pénalités financières en cas de non respect de cette clause essentielle au bon fonctionnement du collectif.

Le non respect manifeste de cette clause entrainera la suppression immédiate et définitive du compte du Formateur de la plateforme Tutos’me Pro.

7. Réclamations

Toute réclamation devra être adressée à Tutos’me SAS, Service Réclamations, 5 Rue de Copenhague 93290 Tremblay en France ou à l’adresse e-mail suivante : support@tutos.pro.

7. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU-Formateurs sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où le Client agirait en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.